Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 5, Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 9, Art. 15,Art. 19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 70

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 5 → Version 3Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 28 → Version 2Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 30 → Version 2
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 5, Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 11-1
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 27 → Version 2
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 70
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Art. 70

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