JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Article 4

Article 4

Après l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande. »