Article 8
L'article R. 746-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 746-2.-Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
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JORF n°0238 du 14 octobre 2009
Article 8
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Version 1
L'article R. 746-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 746-2.-Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »