A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R745-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. R755-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. R765-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. R746-2Code monétaire et financierArt. R745-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R755-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. R765-1 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R745-6, Art. R755-6, Art. R765-6, Art. R746-2, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1