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Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R532-13 → Version 2 Code monétaire et financierArt. R532-15 → Version 5

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R532-15-1 → Version 1 Code monétaire et financierArt. R532-15-2 → Version 1 Code monétaire et financierArt. R532-15-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code monétaire et financierart. R532-15-3 (V)crée Code monétaire et financierart. R532-15-2 (V)crée Code monétaire et financierart. R532-15-1 (V)

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R532-15 (M) → Version 5 modifie Code monétaire et financierart. R532-13 (V) → Version 2

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