Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

JORF n°0238 du 14 octobre 20099 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R532-6 → Version 2 Code monétaire et financierArt. R532-8 → Version 4

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R532-8-1 → Version 1 Code monétaire et financierArt. R532-8-2 → Version 1 Code monétaire et financierArt. R532-8-3 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code monétaire et financierart. R532-8-3 (M)crée Code monétaire et financierart. R532-8-2 (M)crée Code monétaire et financierart. R532-8-1 (M)

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R532-8 (M) → Version 4 modifie Code monétaire et financierart. R532-6 (M) → Version 2

Historique des versions