JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-6, Art. R532-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R532-6, Art. R532-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R532-8-1, Art. R532-8-2, Art. R532-8-3