En vigueur depuis le 15 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais ne s'applique pas aux affaires déjà en cours avant cette date.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.