Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2010, mais ne s'applique pas aux affaires déjà en cours avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.

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