Décret n°2009-1221 du 12 octobre 2009

Article 4

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Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2009

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice pour être mis en œuvre et publié.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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