En vigueur depuis le 15 octobre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.