A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000Art. 7 → Version 2Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000Art. 10 → Version 2Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000Art. 25 → Version 2
- Décret n°2000-1009 du 16 octobre 2000Art. 7, Art. 10, Art. 25