A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 8, Art. 19