A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau VI
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Compétence des tribunaux judiciaires en propriété intellectuelle
Code de l'organisation judiciaire · art. D211-6-1 (VD)
Siège et ressort des tribunaux judiciaires pour les actions en propriété intellectuelle
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau VI (VD)
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire