Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation pour certains professionnels libéraux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-2
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du même code
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) et 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 19 décembre 2008,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 4 février 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde