Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance