Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance