Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance