Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.