Abrogé31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2019
Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.