Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 1-1

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Article 1-1

Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 31 décembre 2019

Les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance