Créé le 10 octobre 2009
Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 99
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009
Les mentions existantes au livre foncier des jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire sont radiées d'office par le juge du livre foncier.