Créé le 7 octobre 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2009-1177 du 5 octobre 2009
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009