JORF n°0231 du 6 octobre 2009

Article 7

Article 7

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.