A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D3541-4 → Version 2Code de la défenseArt. D3551-4 → Version 2Code de la défenseArt. D3561-4 → Version 2Code de la défenseArt. D3571-4 → Version 2
- Code de la défense.Art. D3541-4, Art. D3551-4, Art. D3561-4, Art. D3571-4