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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 juillet 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005Art. 1
- Décret n°2005-573 du 27 mai 2005
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005Art. 1
- Décret n°2005-575 du 27 mai 2005
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-574 du 27 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-572 du 27 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe
1 version
17 abrogés
Créé le 1 novembre 2009
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009