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Décret n°2005-574 du 27 mai 2005

Article 3

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Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.

Le jury comprend au moins :

a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;

b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'

article 42 de la loi du 26 janvier 1984

(

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

)

Art. 42

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

L'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi.

précitée ;

c) Deux élus locaux.

Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'

article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement

)

Art. 44

Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement

La loi explique comment les candidats sont classés après un concours pour la fonction publique territoriale et comment ils peuvent être recrutés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les examens professionnels à Mayotte

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour les examens professionnels des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.

Le jury comprend au moins :

a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;

b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée ;

c) Deux élus locaux.

Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance