Décret n°2009-1165 du 30 septembre 2009

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1528 du 30 décembre 2004

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2004-1530 du 30 décembre 2004

Art. 1, Art. 2

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