A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1528 du 30 décembre 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-1528 du 30 décembre 2004Art. 2 → Version 1Décret n°2004-1530 du 30 décembre 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-1530 du 30 décembre 2004Art. 2 → Version 1
- Décret n°2004-1528 du 30 décembre 2004Art. 1, Art. 2
- Décret n°2004-1530 du 30 décembre 2004Art. 1, Art. 2