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Décret n°2009-1165 du 30 septembre 2009

portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2009 · Dernière version le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des agents territoriaux de Mayotte

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des agents territoriaux de Mayotte, avec des augmentations prévues pour 2017.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017

3e échelon 340 347
2e échelon 235 239
1er échelon 221 225

En vigueur depuis le 3 octobre 2009 · Dernière version le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indices de rémunération des ouvriers territoriaux de Mayotte

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération des ouvriers territoriaux de Mayotte pour chaque échelon, avec des valeurs légèrement augmentées en 2017.

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017

3e échelon 340 347
2e échelon 235 239
1er échelon 221 225

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2009

Décret n°2009-1165 du 30 septembre 2009
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