Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009

Article 2

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Article 2

La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Nomination d'un directeur pour les archives départementales) et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture et mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux d'archives est prononcée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet.
La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département, dans les conditions prévues aux articles R. 1421-1 (Contrôle des archives par l'État) et R. 1421-2 (Contrôle des archives territoriales) du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé (Contrôle des archives publiques par l'État).

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Mise à disposition des agents pour les archives départementales

Résumé. Le décret précise les conditions de mise à disposition des agents de l'État pour travailler dans les services départementaux d'archives, incluant le contrôle scientifique et technique des archives publiques.

La mise à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Nomination d'un directeur pour les archives départementales) et des autres fonctionnaires de l'Etat appartenant aux corps scientifiques et de documentation de la culture et mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions au sein des services départementaux d'archives est prononcée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé et après avis du préfet.
La convention de mise à disposition prévue à l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise à disposition des fonctionnaires) prévoit, le cas échéant, que ces agents exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques conservées dans le département, dans les conditions prévues aux articles R. 1421-1 (Contrôle des archives par l'État) et R. 1421-2 (Contrôle des archives territoriales) du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susvisé (Contrôle des archives publiques par l'État).

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance