Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le livre II du code du patrimoine, notamment son article L. 212-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 (Contrôle des archives par l'État)Art. R.1421-1Contrôle des archives par l'ÉtatL'État vérifie comment les régions, départements et communes gèrent leurs archives, selon un décret de 1979. et R. 1421-2 (Contrôle des archives territoriales)Art. R.1421-2Contrôle des archives territorialesLe gouvernement s’assure que les archives des régions, départements et communes sont bien conservées et bien organisées. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son article 2 (Contrôle des archives publiques par l'État)Art. 2Contrôle des archives publiques par l'ÉtatL'État contrôle la gestion des archives publiques pour en assurer la sécurité et la valeur historique. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date des 6 et 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :