Article R1421-2
Abrogé depuis le 2011-05-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des archives territoriales par l'État
Résumé L'État surveille les archives des collectivités territoriales et les directeurs départementaux s'occupent des archives régionales.
Mots-clés : Archives Contrôle Collectivités territoriales État
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 susmentionné.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 1421-1.
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