Décret n°2009-1112 du 11 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Évaluation du revenu de solidarité active) est composé de :
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil départemental, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) Le directeur général du Trésor ;
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active :
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Le directeur général de l'opérateur France Travail ;
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ;
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active :
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active.
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil départemental. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2009 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Création d'un comité d'évaluation pour le revenu de solidarité active

Résumé. Un comité d'évaluation est créé pour analyser le revenu de solidarité active, composé de représentants des départements, de l'État, des organismes sociaux et de personnalités qualifiées.

Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Évaluation du revenu de solidarité active) est composé de :
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil départemental, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
d) Le directeur général du Trésor ;
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active :
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Le directeur général de l'opérateur France Travail ;
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ;
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active :
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active.
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil départemental. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2009 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance