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Création d'un contrat de transition professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
1 version
3 créés
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modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) ;
Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 janvier 2009,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-440 du 14 avril 2006Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 février 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009