L'article D. 5122-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 5122-13.-Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :

1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. »