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Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009

relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels), R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) et R. 451-2 (Agrément des établissements de formation en travail social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 335.5 à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire, sociale et médico-sociale du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures transitoires pour les formations de conseillers en économie sociale familiale

Résumé. Un décret de 2009 prévoit des règles transitoires pour les formations de conseillers en économie sociale familiale commencées avant cette date.

Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour le diplôme de conseiller en économie sociale familiale).

En vigueur depuis le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le diplôme de conseiller en économie sociale familiale

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'enseignement supérieur d'appliquer les nouvelles règles sur le diplôme de conseiller en économie sociale familiale.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2009

Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3