Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D451-57

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D451-57-1, Art. D451-57-2, Art. D451-57-3, Art. D451-57-4, Art. D451-57-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance