Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009

Article 2

Créé le 4 septembre 2009

Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. D451-57-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2009