En vigueur depuis le 30 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation des compensations pour l'exercice 2008
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale (Approbation du décompte définitif de la compensation) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.