Décret n°2009-1050 du 27 août 2009

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale (Approbation du décompte définitif de la compensation) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Régularisation des compensations pour l'exercice 2008

Résumé. Un décret permet de régulariser les paiements dus pour l'année 2008, même après la suppression des règles précédentes.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale (Approbation du décompte définitif de la compensation) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

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