JORF n°0197 du 27 août 2009

Article 15

Article 15

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 10 du présent décret.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 10 du présent décret.