Décret n°2009-1031 du 26 août 2009

Article 15

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Article 15

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009 · Dernière version le 25 février 2022

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Modification du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret pris en Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance