Décret n°2009-1031 du 26 août 2009

Article 15

Créé le 1 septembre 2009 · En vigueur depuis le 25 février 2022

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2022

Modifié parDécret n°2022-228 du 23 février 2022art. 7

Leprésent décret peut être modifié par décreten Conseild'Etat.

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 24 février 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 10 du présent décret.