Décret n°2009-1031 du 26 août 2009

Article 14

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Article 14

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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