Décret n°2009-1031 du 26 août 2009

Article 12

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Article 12

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes :
Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 8 (Classement des agents non titulaires dans la fonction publique) et 10 (Classement des professionnels non publics dans la fonction publique) du présent décret selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Validation des services à l'étranger pour le classement des agents

Résumé. Les agents ayant travaillé dans un pays non européen peuvent faire valider leurs services pour leur classement, selon des règles spécifiques.

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes :
Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 8 (Classement des agents non titulaires dans la fonction publique) et 10 (Classement des professionnels non publics dans la fonction publique) du présent décret selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

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