Décret n°2009-1031 du 26 août 2009

Article 11

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Article 11

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret aux enseignants-chercheurs) du présent décret, sont classés conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2009 · Dernière version le 25 février 2022

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Classement des agents européens dans la fonction publique française

Résumé. Les agents venant d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont classés selon des règles spécifiques lorsqu'ils sont nommés dans certains corps de la fonction publique française.

Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret aux enseignants-chercheurs) du présent décret, sont classés conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au jeudi 24 février 2022

Source : Légifrance