A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. D4364-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4364-11-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-11-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. D4364-11-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-13 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-13