En vigueur depuis le 28 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'appareillage médical
Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.