Décret n°2009-1027 du 25 août 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Exécution du décret sur l'appareillage médical

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

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