A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4364-6 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. D4364-6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2009-1027 du 25 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillageCode de la santé publiqueArt. D4364-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-10-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. D4364-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4364-11-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-11-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. D4364-11-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4364-11-13 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-13
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15 créés
2 modifiés
Créé le 28 août 2009
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009
Décret n°2009-1027
du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4