Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4364-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0197 du 27 août 2009
Décret n°2009-1027 du 25 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-13 > >
1 version
15 créés
2 modifiés
Article 4
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin