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Décret n°2009-1027 du 25 août 2009

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillageCode de la santé publiqueArt. D4364-7 : Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillage
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueArt. D4364-8 : Conditions pour exercer les métiers d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste
→ Version 2 : Suppression d'une dérogation pour l'exercice de la profession
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissement : Exercice des prothésistes et orthésistes issus de l'UE/EEECode de la santé publiqueArt. D4364-11 : Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical
→ Version 3 : Simplification des conditions d'accès aux professions médicales
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. D4364-11, Art. D4364-11-1, Art. D4364-11-7, Art. D4364-11-6, Art. D4364-11-2, Art. D4364-11-5, Art. D4364-11-3, Art. D4364-11-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. D4364-11-12, Art. D4364-11-11, Art. D4364-11-8, Art. D4364-11-10, Art. D4364-11-9, Art. D4364-11-13

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'appareillage médical

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1027 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4