JORF n°0197 du 27 août 2009

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1