A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillageCode de la santé publiqueArt. D4364-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4364-10-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage, Art. D4364-7, Art. D4364-8, Art. D4364-9, Art. D4364-10, Art. D4364-10-1