Code général des collectivités territoriales

Article R1211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'État au Comité des finances locales

Résumé Onze personnes représentant l'État sont choisies pour siéger au Comité des finances locales.

Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :

1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

6° Un représentant du ministre chargé de la ville.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et procédure pour la désignation

Résumé des changements L’article passe d’un décret signé par le ministère de l’intérieur à un arrêté pris par le ministère des collectivités territoriales en concertation avec les ministres concernés, transférant ainsi la désignation aux autorités locales et modifiant légèrement la formulation.

Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :

1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

6° Un représentant du ministre chargé de la ville.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du titre ministériel pour la représentation outre‑mer

Résumé des changements Le texte modifie le titre du ministère responsable de la représentation outre-mer, passant de « ministre chargé des départements et territoires d’outre‑mer » à « ministre chargé de l’outre‑mer ».

En vigueur à partir du mercredi 24 septembre 2008

Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :

a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;

b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;

d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;

f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2004

Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :

a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;

b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;

d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.