JORF n°0222 du 23 septembre 2008

Article 3

Article 3

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.


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Version 1

La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.