Article R1211-20
Abrogé depuis le 2008-09-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence et vice‑présidences de la commission consultative sur l’évaluation des charges
Résumé Le président et deux vice‑présidents de la commission sont élus par le comité des finances locales et leurs élections peuvent être contestées.
Mots-clés : Commission consultative Évaluation des charges Finances locales Élection Contestations
La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales.
Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission.
L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues à l'article R. 1211-15.
1 version
2 cités