Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008

Article 6

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Article 6

I. ― Le conseil de discipline devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) :

1° Un officier supérieur, président ;

2° Un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;

3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend :

1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-64 du code de la défense (Procédure disciplinaire pour plusieurs militaires). Pour chaque élève, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 du même code (Procédure disciplinaire pour plusieurs militaires) est un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Composition du conseil de discipline à l'Ecole polytechnique

Résumé. Les élèves de l'Ecole polytechnique comparaissent devant un conseil de discipline composé d'officiers et d'élèves pour les affaires disciplinaires.

I. ― Le conseil de discipline devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) :

1° Un officier supérieur, président ;

2° Un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;

3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend :

1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-64 du code de la défense (Procédure disciplinaire pour plusieurs militaires). Pour chaque élève, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 du même code (Procédure disciplinaire pour plusieurs militaires) est un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

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