Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008

Article 7

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Article 7

I. ― Le conseil d'enquête devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) :
1° Un officier supérieur, président ;
2° Un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend :
1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-86 du code de la défense (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires). Pour chaque élève, les militaires prévus au 2° de l'article R. 4137-86 du même code (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires) sont un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Composition du conseil d'enquête pour les élèves de l'Ecole polytechnique

Résumé. Un élève de l'Ecole polytechnique peut être jugé par un conseil d'enquête composé de militaires, dont un officier supérieur et un autre élève de la même année.

I. ― Le conseil d'enquête devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) :
1° Un officier supérieur, président ;
2° Un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
II. ― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend :
1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
III. ― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R. 4137-86 du code de la défense (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires). Pour chaque élève, les militaires prévus au 2° de l'article R. 4137-86 du même code (Composition du conseil d'enquête pour plusieurs militaires) sont un capitaine ou un lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 septembre 2008 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance