Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008

Article 5

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Article 5

L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7 (Composition du conseil d'enquête pour les élèves de l'École polytechnique), en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire).
La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique.
L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2008

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Résiliation de l'engagement militaire des élèves de l'École polytechnique

Résumé. Les élèves de l'École polytechnique peuvent voir leur engagement militaire résilié pour diverses raisons, comme des mesures disciplinaires ou une demande personnelle.

L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7 (Composition du conseil d'enquête pour les élèves de l'École polytechnique), en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er (Engagement militaire des élèves de l'Ecole polytechnique) est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-13 du code de la défense (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire).
La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté. Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique.
L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive. L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.

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En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2008

Source : Légifrance