JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 6

Article 6

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 34

Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 34

Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.