Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des sous-officiers de gendarmerie dans une échelle de solde spécifique
Résumé Certains sous-officiers de gendarmerie ont le même traitement que ceux de l'échelle de solde n° 4.
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les sous-officiers de gendarmerie sont classés dans une échelle de solde spécifique.
« Pour les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major, en raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »
1 version